Législation et Interprétation

 

Quelles sont les lois en vigueur concernant l'interprétation, où en sont les décrets d'application, quelles en sont les conséquences sur le terrain ?

Les textes européens

L’article 5.2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 est la référence de toutes les lois et décrets concernant l’interprétation en France et en Europe : « toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ». L’article 6.3.e) de ladite Convention précise en outre que tout accusé a droit notamment à : « se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. »

 

La directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 8 octobre 2010 et relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, vient compléter les différentes applications concernant la traduction et l’interprétation :

« Les services d’interprétation et de traduction prévus par la présente directive devraient être fournis dans la langue maternelle des suspects ou des personnes poursuivies ou dans toute autre langue qu’ils parlent ou comprennent, afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs droits de défense et afin de garantir le caractère équitable de la procédure. »

 

L’article 2 de cette directive met en avant les étrangers qui ne parlent et ne comprennent pas la langue, mais également les personnes sourdes qui n’ont pas accès au discours lorsque celui-ci est prononcé à l’oral :

« Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises.

(…)

Le droit à l’interprétation visé aux paragraphes 1 et 2 comprend l’assistance appropriée apportée aux personnes présentant des troubles de l’audition ou de la parole. »

 

Interprétation de service public et législation française

Le domaine de la Justice

La directive européenne a été transposée en droit français par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, article 4 :

 

« Si cette personne ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code. »

 

Il est fait ci-dessus mention de l’interprétation orale ou signée lors de procédures pénales. La possibilité de traductions portant sur des documents écrits est également mentionnée dans l’extrait suivant : « À titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des pièces essentielles qui doivent lui être remises ou notifiées en application du présent code. »

 

Il est également de la responsabilité des autorités policières ou judiciaires de s’assurer de la capacité de comprendre et de s’exprimer en français de la personne :

 

« S'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue. »

 

Le décret d’application n° 2013-958 du 25 octobre 2013 précise que :

 

« Si cette personne n’a pas demandé à bénéficier de l’assistance d’un interprète mais qu’il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, l’autorité doit s’assurer qu’elle parle et comprend cette langue. S’il apparaît que ça n’est pas le cas, l’assistance de l’interprète doit intervenir sans délai. Ce droit s’applique également à la personne présentant des troubles de la parole ou de l’audition qui peut, quant à elle, être assistée par un interprète en langue des signes ou par une personne qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif technique pour communiquer avec elle. »

 

Ce décret précise également :

  • la liste des pièces essentielles à traduire pour permettre à la personne d’avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés,
  • qu’exceptionnellement, les pièces de procédure peuvent faire l’objet d’une traduction orale ou d’un résumé oral,
  • les modalités de désignation de l’interprète ou du traducteur.

Le domaine de la Santé

Le recours aux interprètes en milieu médical en France ne relève pas d’une obligation légale et se base sur ce que prévoyait le code de la santé publique lorsqu’il était fait mention du « droit à l’information sur l’état de santé du patient » (article L. 1111-2).

 

Depuis la récente loi 2016-41du 26 janvier 2016 relative à la « modernisation de notre système de santé » et dont le titre liminaire est « Rassembler les acteurs de santé autour d’une stratégie partagée », le code de santé publique se voit à présent complété par l’article L. 1110-13 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 1110-13 : La médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique visent à améliorer l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités.»   

« Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d'intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des personnes concernées. Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation sanitaire et d'interprétariat linguistique. Ils sont élaborés par la Haute Autorité de santé. » 

 

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » 

II. Le 5° point de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et élaborer des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques dans le domaine de la médiation sanitaire et de l'interprétariat linguistique ».

 

À l’heure actuelle, la Haute Autorité de Santé n’a toujours pas statué sur l’application de cette loi. 

Le domaine de l'Education

Circulaire du 2 octobre 2012 sur la scolarisation des enfants allophones :

 

« La scolarisation des élèves allophones relève du droit commun et de l'obligation scolaire. Assurer les meilleures conditions de l'intégration des élèves allophones arrivant en France est un devoir de la République et de son École. L'École est le lieu déterminant pour développer des pratiques éducatives inclusives dans un objectif d'intégration sociale, culturelle et à terme professionnelle des enfants et adolescents allophones. »

 

En France, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue officielle depuis cette loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi, qui a pour objectif de faciliter entre autres la diffusion de la langue des signes au sein des administrations, comporte également un volet important concernant le droit à l’éducation bilingue en LSF et en français pour les enfants sourds. Cette même loi reconnaît la LSF comme « langue à part entière ». Elle rend notamment obligatoire l’accessibilité en LSF des structures dont dépendent les différents services publics, dont l’école publique.

 

Pour les enfants sourds, la loi Fabius de 1991 avait donné aux parents d’enfants sourds le choix d’une éducation bilingue (LSF/français écrit) et non plus exclusivement une éducation en français oral. Cette disposition a depuis été intégrée au code de l’éducation par la loi du 11 février 2005 :

 

Art. L. 112-2-2 : Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication orale est de droit. Un décret en Conseil d'État fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.

  

La concrétisation de cet enseignement bilingue et les professionnels qui ont en charge la transmission du discours pédagogique ne sont pas mentionnés dans les principales circulaires (Circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010 et Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatifs au code de l’éducation par exemple).

 

Extraits de Théories et pratiques de l’interprétation de service public, S. Pointurier (2016)

© Sophie Pointurier