Interprètes et traducteurs contre le projet de loi asile et immigration

Tout d’abord je vais enfoncer quelques portes ouvertes en toute conscience et croyez bien que si je m’adonne à cet exercice un peu démago c’est parce que j’ai un objectif : celui de nous mobiliser. Et pour ça il faut revenir à ce qui nous rassemble, à ce qui nous lie nous les interprètes ou traducteurs de tous bords, les diplômés, les certifiés, les pas-encore et les jamais, les langues des signes ou les langues-de-l’ONU, les cabines, les chuchoteurs freestyle, les traducteurs littéraires qui font œuvre et les circonscrits des notices ou des contrats mortifères.

 

Attention je me lance : il me semble que... ce qui nous a poussé à choisir cette merveilleuse profession c’est avant tout l’intérêt pour l’Autre, pour l’étranger et pour tout ce qui n'est pas nous. Et pour enfoncer le clou un peu plus j’ajouterais que nous, les professionnels de la communication multilingue savons à quel point il est vital de pouvoir s’exprimer dans sa langue, parce qu’on ne dira jamais dans une langue acquise ou sommairement maîtrisée tout ce que l’on peut dire avec ses mots à soi.

 

C’est pour ça qu’il faut nous intéresser collectivement à ce projet de loi asile et immigration [1]. Parce non seulement le gouvernement s’attaque au droit d’asile et c’est inacceptable, mais il le fait en rendant plus difficile encore la compréhension de la procédure par les requérant.e.s en fragilisant notamment leurs droits à pouvoir comprendre et s’exprimer dans leur langue.

 

Les articles 5 et 7 prévoient que le demandeur d’asile soit entendu par l'Ofpra [2] « dans la langue pour laquelle il (le requérant) a manifesté une préférence lors de l’enregistrement de sa demande ou, à défaut, dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante. »

Je nous laisse réfléchir quelques instants sur la notion de connaissance suffisante et sur les multiples appréciations que cela engendre. 

 

Intéressons-nous à l’article 7 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes d’asile qui stipule « qu’il est demandé, dès l’enregistrement de la demande, la langue dans laquelle le demandeur préfère être entendu tout au long de la procédure d’asile, sans préjudice de la possibilité laissée à l’Ofpra ou la Cnda [3], le cas échéant, d’avoir recours à toute autre langue dont l’intéressé a une connaissance suffisante. Ce dernier pourra être entendu en français à tout moment et objecter un défaut d’interprétariat lors de son entretien à l’Office, le cas échéant, devant la Cnda et dans le délai de recours. »

Mais... comment le requérant peut-il objecter à temps s’il ne comprend pas bien la procédure et ce qu’on lui dit...

 

Et là, le projet de loi va plus loin : « Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel mené par l’office prévu à l’article L. 723-6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d’examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il pourra être entendu dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que tout instant l’étranger puisse à sa demande être entendu en français. La contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu’à l’occasion du recours devant la Cour nationale du droit d’asile contre la décision de l’Office français des réfugiés et apatrides, dans les conditions fixées à l’article L. 733-5 Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. ».

 

Pour reprendre les explications très éclairantes du GISTI [4] sur le sujet, faciliter la convocation à l’Ofpra en rendant opposable la langue déclarée en préfecture par le demandeur d’asile implique que « les personnes risquent d’accepter que soit cochée une case « comprend le français » ou « parle anglais » au guichet d'enregistrement de la demande d'asile ou même que cette case soit cochée simplement parce qu'elles auraient manifesté qu'elles peuvent dire quelques mots en français, de telle sorte que leur soit refusé ensuite l'assistance d'un interprète. Une erreur à ce stade initial les suivra tout au long de la procédure. De nombreuses erreurs sont constatées en préfecture à ce stade. Or exposer son histoire, surtout si elle est douloureuse, et comprendre les subtilités de questions posées au cours d'un entretien en vue d'examiner un besoin de protection, supposent une maîtrise linguistique qui va bien au-delà de la simple compréhension de phrases de conversation courante… Si la personne n'a pas déclarée de préférence : la langue peut être identifiée par l'Ofpra en référence aux langues parlées dans le pays d'origine ou dans le pays de résidence stable et permanente ou dans le groupe revendiqué. »[5]

 

Enfin, le fait que le demandeur soit « informé des langues dans lesquelles il peut être entendu »  implique tout simplement qu’il n’aura pas forcément la possibilité de se faire entendre à l'Ofpra et à la Cnda dans la langue qu'il souhaite.  Et comme on aura réduit de 120 à 90 jours (soit 3 mois) le délai à compter de l’entrée sur le territoire, il sera encore plus difficile pour les étrangers de comprendre où, comment et à qui s’adresser, quelles sont les démarches à suivre pour obtenir le statut, quelles pièces rassembler, comment trouver un abri pour soi et ses enfants ou comment se soigner tout simplement. Tout ça bien sûr sans parler français, sans interprète, mais ça n'est pas grave puisque pour ceux qui présentent des projets de loi on peut très bien faire tout ça en globiche.

 

Différentes associations sont vent-debout contre ce projet de loi, la CNDA elle-même était en grève et il me semble que je ne m'avance pas beaucoup en disant que - en dehors de nos idéaux politiques qui nous sont propres - ce projet va à l’encontre de tout ce qui constitue intrinsèquement notre profession, à savoir notre engagement pour le droit de chacun de s’exprimer, de comprendre et de recevoir des informations dans sa langue.

Camarade interprète, traductrice, traducteur, étudiant.e, association professionnelle, syndicat, ensemble, mobilisons-nous !

 

 


[1] Parce que c’est toujours mieux d’avoir l’information à la source http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0714.asp

[2] OFPRA, Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides

[3] CNDA : Cour Nationale du Droit d’Asile

[4]  GISTI : le Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés, association indépendante à but non lucratif qui, à partir de sa connaissance du droit — français, européen et parfois international — des étrangers et de son expérience des pratiques juridiques défend les étrangers, propose des formations et des publications et participe au débat d’idées sur les politiques migratoires.

[5] GISTI, Commentaire de l'avant projet de loi "pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, diffusé le 30/01/18 

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